2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'article 13bis de l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications.

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 23-10-2002
Numéro: 2002014226
Page: 48544
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-08-02/90
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2003
Texte modifié: 1998014160
belgiquelex

Article 1er.A l'article 13bis de l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications, inséré par l'arrêté royal du 27 juin 2000 et modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées au § 1er :

1. au 1° les mots "19 500 francs" sont remplacés par les mots "295 euros";

2. au 2° les mots "13 400 francs" sont remplacés par les mots "134 euros";

3. au 3° les mots "8 700 francs" sont remplacés par les mots "72 euros";

4. au 4° les mots "8 700 francs" sont remplacés par les mots "72 euros".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Télécommunications,

R. DAEMS.

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