2 AOUT 2002. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une autorisation à SpaceChecker N.V. d'exploiter des services de communications personnelles mobiles par satellite.

Article 1er.La société SpaceChecker N.V. est autorisée, à exploiter des services de communications personnelles mobiles par satellite sur le territoire du Royaume.

Art. 2.L'opérateur SpaceChecker N.V. se conforme aux conditions et autres règles fixées dans l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite et dans son autorisation.

Art. 3.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Télécommunications,

R. DAEMS.