26 JUIN 2002. - Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 3bis , § 2 de la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, inséré par la loi du 30 août 1988, la phrase " il a un effet rétroactif dans le temps pour une période de trente ans à compter de ce jour. " est supprimée.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.