Texte 2002014201

15 JUILLET 2002. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Louvain et la commune d'Holsbeek

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
23-8-2002
Numéro
2002014201
Page
37197
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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