Lex Iterata

Texte 2002014188

20 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2000 fixant la liste des biens appartenant au réseau des chemins de fer de l'Etat, en ce compris la jonction Nord-Midi, qui sont transférés à la Société nationale des Chemins de Fer belges

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
25-7-2002
Numéro
2002014188
Page
33131
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex