26 JUIN 2002. - Arrêté royal portant création d'une Commission fédérale pour la Sécurité routière et d'un Comité interministériel pour la Sécurité routière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2017 et mise à jour au 26-10-2017)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 17-7-2002
Numéro: 2002014186
Page: 32305
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-06-26/45
Entrée en vigueur / Effet: 27-07-2002
Texte modifié: 1993014200
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[Abrogé] <AR 2017-10-13/03, art. 10, 002; En vigueur : 01-12-2017>

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