26 JUIN 2002. - Arrêté royal portant création d'une Commission fédérale pour la Sécurité routière et d'un Comité interministériel pour la Sécurité routière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2017 et mise à jour au 26-10-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 17-7-2002
- Numéro
- 2002014186
- Page
- 32305
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-06-26/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-2002
- Texte modifié
- 1993014200
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-10-13/03, art. 10, 002; En vigueur : 01-12-2017>
