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Lex Iterata
Texte 2002014152
17 MAI 2002. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Comblain-au-Pont
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
15-6-2002
Numéro
2002014152
Page
27605
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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