26 AVRIL 2002. - Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire du bénéfice de l'exercice 2002 de la Loterie Nationale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2002 et mise à jour au 24-12-2003.)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 1-6-2002
Numéro: 2002014138
Page: 24285
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-26/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-12-04/37, art. 3, 002; En vigueur : 24-12-2003>

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