26 AVRIL 2002. - Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire du bénéfice de l'exercice 2002 de la Loterie Nationale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2002 et mise à jour au 24-12-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 1-6-2002
- Numéro
- 2002014138
- Page
- 24285
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-04-26/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-12-04/37, art. 3, 002; En vigueur : 24-12-2003>
