Texte 2002014099

8 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-4-2002
Numéro
2002014099
Page
18146
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-08/44
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200230-04-2002
Texte modifié
2001014153
belgiquelex

Article 1er.L'article 25, § 1er, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules sont remplacés par les dispositions suivantes :

" § 1er. Une marque d'immatriculation ordinaire peut, avec l'accord du titulaire de celle-ci, être transférée au nom du conjoint, du cohabitant légal ou d'un des enfants du titulaire, si le véhicule du titulaire ou un autre véhicule est immatriculé simultanément sous le numéro de cette marque d'immatriculation.

En cas de décès du titulaire, une marque d'immatriculation ordinaire peut également être transférée au nom de son conjoint survivant, du cohabitant légal survivant ou d'un de ses enfants, si le véhicule du titulaire ou un autre véhicule est immatriculé simultanément sous le numéro de cette marque d'immatriculation. "

Art. 2.La modification suivante est apportée à l'article 26 du même arrêté :

Dans la 1re phrase, le mot " préalable " est supprimé.

Art. 3.Dans l'article 41, § 1er, 2°, du même arrêté, les mots " 1er janvier 2002 " sont remplacés par les mots " 1er octobre 2002 ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge , excepté l'article 3 qui produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Ministre des Finances sont, chacun en ce qui la ou le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

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