Lex Iterata

Texte 2002014094

14 AVRIL 2002. - Arrêté royal réglementant les évolutions de nuit de certains avions à réaction subsoniques civils.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-4-2002
Numéro
2002014094
Page
15570
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-14/30
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2003
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-12-07/48, art. 1, 002; En vigueur : 28-12-2007>