17 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'annulation de tickets de jeu liés à la participation au "Keno", loterie publique organisée par la Loterie Nationale.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 23-5-2002
- Numéro
- 2002014090
- Page
- 22138
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-04-17/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-01-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-10-27/31, art. 8, 002; En vigueur : 10-11-2004>
