17 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'annulation de tickets de jeu liés à la participation au "Keno", loterie publique organisée par la Loterie Nationale.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 23-5-2002
Numéro: 2002014090
Page: 22138
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-17/39
Entrée en vigueur / Effet: 14-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2004-10-27/31, art. 8, 002; En vigueur : 10-11-2004>

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