17 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'annulation de tickets de jeu liés à la participation au Lotto et au Joker, loteries publiques organisées par la Loterie Nationale.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 23-5-2002
Numéro: 2002014089
Page: 22140
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-17/40
Entrée en vigueur / Effet: 06-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2004-10-27/31, art. 8, 002; En vigueur : 10-11-2004>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.