22 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 26-3-2002
Numéro: 2002014078
Page: 12562
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-03-22/31
Entrée en vigueur / Effet: 05-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B. repris en annexe.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 mars 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Mobilité et des Transports

Mme I. DURANT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Annexe.

Art. N1.Accord de coopération entre l'Etat, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B.

(Pour l'Accord de coopération, voir %%2002-03-22/32%%).

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