11 MARS 2002. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du conseil d'administration de B.I.A.C. en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 27-3-2002
- Numéro
- 2002014069
- Page
- 12781
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-03-11/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-04-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le règlement du Conseil d'Administration de B.I.A.C., annexé au présent arrêté, du 14 décembre 2001 fixant à l'aéroport de Bruxelles-National les modalités de paiement des redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est approuvé.
Bruxelles, le 11 mars 2002.
Mme I. DURANT
Annexe.
Art. N1.Règlement du conseil d'administration de B.I.A.C. en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
(Pour le Règlement, voir %%2001-12-14/27%%).
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