Texte 2002014017
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par l'arrêté royal du 1er avril 1999, il est inséré un article 6bis, rédigé comme suit :
" Art. 6bis. § 1er. Les fonctionnaires titulaires du grade de brigadier de la route (grade supprimé) (rang 30) qui réussissent le concours spécial d'accession au niveau supérieur organisé à deux reprises dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont promus au grade de contrôleur (Transport terrestre) (rang 20).
En dérogation des dispositions de l'article 29, § 2, 2° de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour participer à ce concours.
§ 2. Le programme du concours d'accession au niveau supérieur mentionné au § 1er, est établi par l'administrateur délégué du Bureau de Sélection de l'Administration fédérale. ".
Art. 2.Le tableau annexé à l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par l'arrêté royal du 1er avril 1999, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3.Les procédures de recrutement, de promotion, de changement de grade ou de mise à la retraite qui sont en cours à la date de publication du présent arrêté, pour les agents y visés, sont poursuivies sur base des dispositions prévues par le présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 portant simplification de la carrière des agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. (NOTE : entrée en vigueur le 01-02-2002. Voir AR 2002-01-22/30, art. 4.)
Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Annexe.
Art. N1.(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-01-2002, p. 3251-3252).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT.