11 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 22-2-2002
- Numéro
- 2002014015
- Page
- 6860
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-01-11/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2001
- Texte modifié
- 1979101907
- belgiquelex
Article 1er.L'article 9, alinéa 2, 2°, de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêt produit ses effets le 1er janvier 2001.
Bruxelles, le 11 janvier 2002.
Le Ministre des Télécommunications,
R. DAEMS.
