Lex Iterata

Texte 2002014000

13 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Welkenraedt, Limbourg, Baelen, Eupen, Lontzen et Raeren

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-1-2002
Numéro
2002014000
Page
2406
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-13/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex