27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant et coordonnant la convention collective de travail relative aux primes (n° 60648/CO/111)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 27-3-2003
Numéro: 2002013477
Page: 14783
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2001A12731
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