Lex Iterata

Texte 2002013475

27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (n° 58509/CO/136)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-4-2003
Numéro
2002013475
Page
16574
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19881219502000A12857
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