Lex Iterata

Texte 2002013474

24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et le mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque dans le secteur néerlandophone des établissements et services de santé (n° 57451/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-4-2003
Numéro
2002013474
Page
16565
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex