Texte 2002013464

27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux indemnités complémentaires de chômage (n° 58506/CO/136)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-4-2003
Numéro
2002013464
Page
16572
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12739
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