Lex Iterata

Texte 2002013463

27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension travail en équipes en exécution de l'article 17, # 1er, de l'accord national 2001-2002 du 3 mai 2001 (n° 59866/CO/149.04)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-4-2003
Numéro
2002013463
Page
16579
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex