Lex Iterata

Texte 2002013459

24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail (n° 56041/CO/121)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-4-2003
Numéro
2002013459
Page
16543
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993102752
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