24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prolongation de l'accord de paix sociale 1999-2000 (n° 56598/CO/109)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2-4-2003
Numéro: 2002013457
Page: 16572
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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