Lex Iterata

Texte 2002013457

24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prolongation de l'accord de paix sociale 1999-2000 (n° 56598/CO/109)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-4-2003
Numéro
2002013457
Page
16572
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex