Lex Iterata

Texte 2002013455

24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les indemnités de séjour et RGPT pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers (n° 55303/CO/140.04.09)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-3-2003
Numéro
2002013455
Page
14775
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex