Lex Iterata

Texte 2002013454

27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (n° 57449/CO/305.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-3-2003
Numéro
2002013454
Page
14781
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex