Lex Iterata

Texte 2002013452

24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 56 ans (n° 59232/CO/302)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-3-2003
Numéro
2002013452
Page
14778
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex