Lex Iterata

Texte 2002013439

18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 septembre 2002 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés du 25 décembre 2004 et du 1er janvier 2005

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-1-2003
Numéro
2002013439
Page
986
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex