Lex Iterata

Texte 2002013403

6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence (n° 57108/CO/305)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-4-2003
Numéro
2002013403
Page
16519
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex