6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars (n° 57079/CO/140.01.02.03)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2-4-2003
Numéro: 2002013401
Page: 16526
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2001A12470
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