Lex Iterata

Texte 2002013401

6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars (n° 57079/CO/140.01.02.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-4-2003
Numéro
2002013401
Page
16526
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12470
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