Lex Iterata

Texte 2002013399

6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 2001 et 2002 au " Fonds social des entreprises pour la récupération du papier " (n° 58207/CO/142.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-4-2003
Numéro
2002013399
Page
16537
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex