6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 2001 et 2002 au " Fonds social des entreprises pour la récupération du papier " (n° 58207/CO/142.03)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2-4-2003
Numéro: 2002013399
Page: 16537
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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