Lex Iterata

Texte 2002013396

6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence (n° 61949/CO/109)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-4-2003
Numéro
2002013396
Page
16259
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12684
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