Lex Iterata

Texte 2002013395

6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001, relative à l'octroi d'un crédit d'heures supplémentaires (n° 58943/CO/302)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-4-2003
Numéro
2002013395
Page
16534
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex