10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant quatre jours de congé supplémentaires par an (n° 57818/CO/305.02)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2-4-2003
Numéro: 2002013386
Page: 16551
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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