Lex Iterata

Texte 2002013385

10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au statut des délégations syndicale s (n° 58995/CO/149.04)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-5-2003
Numéro
2002013385
Page
27897
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002012202
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