10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année - F.E.E./R.T.D. (n° 59072/CO/149.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2-4-2003
Numéro: 2002013383
Page: 16559
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1995062662
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