Lex Iterata

Texte 2002013379

10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'octroi d'un avantage social (n° 60899/CO/303.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-4-2003
Numéro
2002013379
Page
16546
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002012997
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