Lex Iterata

Texte 2002013377

10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation des conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture (n° 57890/CO/145)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-4-2003
Numéro
2002013377
Page
16540
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12902
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