20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 1999-2000 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans le secteur du "tabac à fumer, à mâcher et à priser" (n° 54467/CO/133)