Lex Iterata

Texte 2002013353

20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 1999-2000 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans le secteur du "tabac à fumer, à mâcher et à priser" (n° 54467/CO/133)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013353
Page
1303
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex