Lex Iterata

Texte 2002013352

20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" (n° 58412/CO/145)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013352
Page
1305
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex