20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2001 au personnel roulant des entreprises d'autocars (n° 61385/CO/140)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-1-2003
Numéro: 2002013351
Page: 1320
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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