Lex Iterata

Texte 2002013350

20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, suite à un élargissement du champ de compétence de la commission paritaire (n° 56205/CO/144)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-1-2003
Numéro
2002013350
Page
159
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex