20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises (n° 48975/CO/121)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-1-2003
Numéro: 2002013347
Page: 1307
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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