20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit (n° 58481/CO/142.02)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-1-2003
Numéro: 2002013344
Page: 1310
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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