Lex Iterata

Texte 2002013344

20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit (n° 58481/CO/142.02)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013344
Page
1310
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex