Lex Iterata

Texte 2002013343

20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière d'1/5e, à la réduction des prestations ainsi qu'au temps partiel (n° 61947/CO/310)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013343
Page
1314
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978042707
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