Lex Iterata

Texte 2002013342

20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative au crédit-temps, diminution de carrière d'1/5e, réduction des prestations à mi-temps (n° 62128/CO/309)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013342
Page
1304
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex