Lex Iterata

Texte 2002013341

20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à la prépension (n° 58918/CO/128.05)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013341
Page
1317
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex