20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les suppléments salariaux pour l'occupation les dimanches et jours fériés et l'occupation la nuit de travailleurs dans certaines entreprises (n° 61409/CO/314)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2-4-2003
Numéro: 2002013338
Page: 16518
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2002012750
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