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Lex Iterata
Texte 2002013337
14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'accord pour l'emploi (n° 58973/CO/144)
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013337
Page
1269
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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