Lex Iterata

Texte 2002013336

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, portant adaptation de la convention collective de travail du 27 avril 1972 relative au statut des délégations syndicales dans les entreprises d'agglomérés de ciment (n° 58218/CO/106.02)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002013336
Page
1292
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973021611
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